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Comment attribuer la commission de perception de l'impôt à la source du canton concerné
Auteur: Patricia Herrmann Numéro de référence: AA-00206 Vues: 12008 Créé: 20-03-2013 09:51 Dernier mis à jour: 20-03-2013 09:51 |
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1 - En mode mono-canton
Si on n'est concerné que par un seul canton pour les impôts à la source, aller dans les paramètres de la société à l'onglet Impôt source/Impôt et l'indiquer en regard du n° d'ordre

2 - En mode multi-cantons
Si on doit déclarer dans plusieurs cantons, aller dans les paramètres de la société à l'onglet Impôt source/Impôt , cliquer sur le bouton Multi-cantons et indiquer les taux en regard des cantons concernés :

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