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Canton pour l'impôt à la source

Auteur: Patricia Herrmann Numéro de référence: AA-00567 Vues: 3658 Créé: 05-10-2015 14:12 Dernier mis à jour: 04-06-2019 07:46 0 Notation/ Voteurs

Le canton à utiliser (table et destinataire des décomptes et paiements) pour les impôts à la source,  doit être celui du canton de domicile pour les assujettis habitant en Suisse et le canton de travail pour ceux domiciliés à l'étranger.

Texte de la Conférence Suisse des Impôts :

Ci-après un rappel des règles sur l'imposition.
Aux termes de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. Quant à l'art. 5, let. a, LIFD, il prévoit que les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque: a. elles exercent une activité lucrative en Suisse; (...). Voir aussi l'art. 83 LIFD.

Ceux qui souhaitent utiliser Swissdec pour déclarer les impôts à la source tous les mois doivent suivre cette procédure et si besoin est, utiliser le mode multi-cantons des paramètres de la société. (Voir ici)